Rappel à la loi : Combien de temps cela reste-t-il sur votre dossier?
En cas d’infraction, le tribunal peut proposer à l’auteur de l’acte un rappel à la loi. C’est un concept qui vise à corriger son comportement et qui lui permet d’éviter les sanctions pénales. Mais a-t-il des conséquences et combien de temps reste-t-il dans le dossier de la personne concernée ? Voici quelques éléments de réponses. Qu’est-ce …